Offres & Accompagnement
Data Catalog & Fonctionnement
Les présentes Conditions Générales (les « Conditions Générales ») régissent les relations entre la société NiRa, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 981 336 498, dont le siège social est situé au 11 Rue Collin, 92800 Puteaux, et toute personne inscrite (le « Client ») désireuse d’accéder à la base de données lebot.in constituée par NiRa, accessible sous format CSV ou JSON uniquement. NiRa et le Client sont ci-après dénommés collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
1.1 Base de Données : Désigne la base de données constituée par NiRa, regroupant des informations BtoB sur les entreprises françaises qui vendent en ligne, mises à jour régulièrement, accessibles au format CSV ou JSON.
1.2 Crédits : Unité de base permettant d’accéder à la Base de Données. Le nombre de crédits nécessaire dépend de la quantité de données requises par le Client.
1.3 Bon de Commande : Désigne la commande d’un abonnement (mensuel ou trimestriel) ou de crédits supplémentaires soumise par le Client et acceptée par NiRa.
1.4 Données Client : Données relatives aux prospects et clients du Client obtenues et traitées via les services de NiRa.
1.5 Force Majeure : Évènement extérieur et imprévisible rendant l’exécution des obligations contractuelles impossibles (ex. guerre, catastrophe naturelle, épidémie).
1.6 Utilisateur Autorisé : Toute personne habilitée par le Client à accéder aux données fournies par NiRa.
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles NiRa fournit au Client un accès à une Base de Données BtoB. Le Client peut accéder aux données en souscrivant à un abonnement ou en achetant des crédits, qui permettent de télécharger des données sous format CSV ou JSON via des canaux sécurisés.
3.1 Initialisation : Pour accéder aux données de NiRa, le Client doit acheter des crédits ou souscrire à un abonnement. Lors de l’inscription, le Client doit fournir des informations exactes et accepter les présentes Conditions Générales.
3.2 Utilisateurs Autorisés : Si le Client est une personne morale, il peut désigner des Utilisateurs Autorisés. Le Client est responsable de l’utilisation correcte de la donnée par ces utilisateurs.
3.3 Sécurité : L’accès aux données se fait par la transmission de fichier en format CSV ou JSON. Les fichiers seront adressés aux Utilisateurs Autorisés désignés par le client.
4.1 Droit d’utilisation : NiRa accorde au Client un droit d’utilisation de la Base de Données, uniquement pour ses besoins internes. Ce droit est soumis à l’achat de crédits ou à la souscription d’un abonnement.
4.2 Limitations : Le Client s’engage à ne pas redistribuer les données sans autorisation écrite expresse de NiRa.
5.1 Crédits et Abonnements : Le Client peut souscrire un abonnement ou acheter des crédits pour accéder à la Base de Données. Le coût et les modalités de paiement sont indiqués dans le Bon de Commande. Les crédits non consommés à la fin de l’abonnement sont perdus.
5.2 Modalités de Paiement : Les paiements doivent être effectués conformément au Bon de Commande. En cas de non-paiement, NiRa se réserve le droit de suspendre l’accès aux services.
NiRa s’engage à fournir des données exactes et à garantir l’accès aux données sous réserve du respect des conditions normales d’utilisation. Sauf stipulations expresses contraires, les obligations de NiRA dans le cadre des Conditions Générales sont des obligations de moyen.
Le Client s’engage à utiliser les services de NiRa conformément aux présentes Conditions Générales.
Les bases de données et fichiers fournis par NiRa deviennent la propriété du Client à la livraison dans le cadre d’une utilisation interne. Le Client s’engage à ne pas revendre ou transmettre en externe ces mêmes informations sans un accord expresse de NiRA.
NiRa traite les données personnelles pour le compte du Client conformément aux lois en vigueur, notamment le RGPD. Le Client est responsable des données qu’il collecte et traite.
NiRa et le Client peuvent résilier le contrat en cas de manquement grave aux obligations. Dans le cas d’une résiliation d’abonnement, le Client s’engage à prévenir par écrit 3 mois avant la fin de la date d’échéance du contrat la société NiRA. Dans le cas où ce délai ne sera pas respecté, l’abonnement sera automatiquement reconduit.
NiRa mettra en œuvre ses meilleurs efforts pour que les données fournies soient exactes. Toutefois, NiRa ne peut garantir que la Base de Données soit exempte d’erreurs ou d’inexactitudes. Le Client reconnaît que l’utilisation des données se fait à ses propres risques.
NiRa n’est responsable que des dommages directs et prévisibles résultant d’un manquement à ses obligations. NiRa ne sera pas tenue responsable des pertes de profits, de chiffre d’affaires, ou des dommages indirects.
NiRa se réserve le droit de suspendre la livraison des données en cas de non-paiement, de risque pour la sécurité des services, ou de maintenance programmée. En cas de suspension, NiRa s’efforcera de limiter les interruptions de l’accès aux données.
Les Parties s’engagent à maintenir la confidentialité des informations échangées dans le cadre des présentes Conditions Générales. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant cinq (5) ans après la fin du contrat.
NiRa se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales. Les modifications seront communiquées au Client avec un préavis de quinze (15) jours. Si le Client continue à utiliser les services après l’entrée en vigueur des nouvelles Conditions Générales, il sera réputé les avoir acceptées.
Les Parties s’engagent à respecter les lois relatives à la lutte contre la corruption. Elles s’engagent également à informer l’autre Partie de tout conflit d’intérêt potentiel qui pourrait influencer l’exécution des obligations contractuelles.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Nanterre.