DAC7 : comment vérifier les vendeurs de votre marketplace (guide 2026)

Qu’est-ce que la directive DAC7 ?

La directive 2021/514/UE, dite « DAC7 », est entrée en application au 1er janvier 2023 dans l’ensemble de l’Union européenne. Elle impose aux opérateurs de plateformes numériques de collecter, vérifier et déclarer aux administrations fiscales les revenus générés par les vendeurs et prestataires actifs sur leurs plateformes.

En France, sa transposition a été réalisée par l’article 134 de la loi de finances pour 2022. La première déclaration obligatoire — portant sur les données 2023 — devait être transmise à la DGFiP avant le 31 janvier 2024. Les obligations sont désormais permanentes et annuelles.

Quelles plateformes sont concernées ?

DAC7 vise tous les opérateurs de plateformes numériques facilitant l’une des activités suivantes : la vente de biens, la prestation de services, la location de biens immobiliers, ou la location de moyens de transport. Sont donc directement concernés les marketplaces e-commerce, les plateformes de services, les plateformes de location entre particuliers, et tout intermédiaire qui traite ou enregistre des paiements entre vendeurs et acheteurs.

Un opérateur établi hors de l’UE qui opère en Europe est également soumis à DAC7 s’il facilite des transactions impliquant des vendeurs ou des acheteurs européens.

Quelles données doivent être collectées pour chaque vendeur ?

Pour chaque vendeur dépassant les seuils de déclaration (30 transactions ou 2 000 € de revenus sur l’année), l’opérateur doit collecter et vérifier les données suivantes.

Identité légale : nom et prénom (personne physique) ou raison sociale (personne morale). Adresse principale : adresse du siège social ou de résidence fiscale. Numéro d’identification fiscale : NIF dans le pays de résidence fiscale — en France, le SIREN pour les personnes morales. Numéro d’immatriculation : pour les personnes morales, le numéro au registre du commerce. Présence d’un établissement stable dans l’UE : État(s) membre(s) concerné(s).

À ces données d’identité s’ajoutent les données financières : contreparties perçues trimestre par trimestre, nombre de transactions, commissions et taxes retenues par la plateforme.

Le défi de la vérification : pourquoi c’est plus complexe qu’il n’y paraît

DAC7 n’impose pas seulement la collecte des données — elle impose leur vérification. L’opérateur doit s’assurer que les informations fournies par le vendeur sont exactes et que l’entité déclarée existe réellement.

Pour les vendeurs e-commerce français, la vérification clé est celle du SIREN. C’est l’identifiant de référence pour confirmer qu’une entreprise est réellement immatriculée en France, qu’elle est active (non radiée ni en liquidation) et que l’adresse de siège social correspond bien au territoire français.

Trois difficultés apparaissent en pratique. Les vendeurs ne fournissent pas toujours un SIREN valide. Un vendeur peut déclarer une adresse française sans avoir de numéro d’immatriculation valide — soit parce qu’il opère en tant que particulier, soit parce qu’il utilise une entité étrangère avec numéro de TVA intracommunautaire sans immatriculation française. La vérification manuelle ne passe pas à l’échelle. Pour une marketplace avec 5 000 vendeurs actifs dépassant les seuils, la vérification unitaire via l’INPI représente des centaines d’heures de travail. Les données auto-déclarées sont non fiables. Un vendeur malveillant peut fournir un SIREN valide qui n’est pas le sien. Une vérification croisée domaine-SIREN est nécessaire pour détecter ce type de fraude.

La méthode lebot.in pour la vérification DAC7

Pour les vendeurs dotés d’un site web ou d’une boutique en ligne, lebot.in propose un processus automatisé en 4 étapes qui va plus loin que la simple vérification INPI.

À partir de l’URL du vendeur, le système vérifie que le domaine est bien le domaine de destination (et non un alias), extrait les mentions légales et CGV pour en déduire le numéro SIREN déclaré, identifie le SIREN par IA en écartant les faux positifs (TVA, APE, codes internes), et croise le résultat avec l’INPI pour confirmer l’existence légale, l’activité et la localisation du siège en France.

Le résultat : pour chaque URL de vendeur, vous obtenez un SIREN vérifié, un statut d’activité et une adresse de siège social — les trois données critiques pour votre obligation DAC7. Cette vérification est particulièrement utile pour détecter les cas à risque : vendeurs dont le SIREN auto-déclaré ne correspond pas à l’entité présente sur le site, vendeurs étrangers sans immatriculation française, et entités radiées continuant à opérer.

Pour aller plus loin sur la méthode technique, consultez notre article détaillé : Comment trouver le SIREN d’un site web e-commerce.

Intégrer la vérification dans votre flux d’onboarding

La conformité DAC7 est plus facile à tenir quand la vérification est intégrée à l’onboarding vendeur, pas traitée comme une obligation fiscale annuelle en bout de chaîne. Un flux d’onboarding robuste pour une marketplace e-commerce ressemble à ceci.

1. Collecte à l’inscription : URL du site, raison sociale, SIREN déclaré, coordonnées bancaires.
2. Vérification immédiate : croisement URL → SIREN via lebot.in pour confirmer que le SIREN déclaré correspond bien au site soumis.
3. Validation INPI : confirmation que l’entité est active et établie en France (ou identification comme entité étrangère).
4. Mise en suspens conditionnelle : les vendeurs dont le SIREN ne peut être vérifié sont mis en attente de documentation complémentaire.
5. Monitoring annuel : re-vérification périodique pour détecter les radiations et changements de statut.

Cette approche évite de se retrouver en fin d’année avec des centaines de vendeurs dont les données sont incomplètes ou incorrectes, et dont la déclaration DAC7 ne peut pas être produite.

Sanctions en cas de non-conformité

En France, les sanctions pour non-respect des obligations DAC7 sont fixées par l’article 1736 ter du Code général des impôts : 50 000 € d’amende par déclaration non transmise ou transmise hors délai ; amende supplémentaire pour chaque vendeur dont les données sont incomplètes, incorrectes ou non vérifiées ; responsabilité solidaire possible en cas de fraude facilitée par l’absence de vérification.

La CNIL est par ailleurs susceptible d’intervenir si les données collectées dans le cadre de DAC7 ne respectent pas les exigences du RGPD, notamment en matière de minimisation des données et de durée de conservation.

Vérifier les SIREN de vos vendeurs avec lebot.in

Questions fréquentes

DAC7 s’applique-t-il aux petites marketplaces ?

Oui, dès lors que la plateforme facilite des transactions entre vendeurs et acheteurs et que certains vendeurs dépassent les seuils (30 transactions ou 2 000 € de revenus annuels). La taille de l’opérateur n’est pas un critère d’exemption.

Un vendeur étranger sans SIREN doit-il être déclaré ?

Oui. Les vendeurs sans immatriculation française mais dépassant les seuils doivent être déclarés avec leur numéro d’identification fiscale dans leur pays de résidence. L’absence de SIREN ne dispense pas de l’obligation — elle change simplement l’identifiant utilisé.

Comment vérifier le SIREN d’un vendeur qui n’a pas de site web ?

Si le vendeur n’a pas de site web, la vérification passe par les documents fournis à l’onboarding (Kbis, extrait INPI) et un croisement manuel avec le registre. L’outil URL-to-SIREN de lebot.in est spécifiquement conçu pour les vendeurs dotés d’une présence web.

Quelle est la fréquence des obligations de déclaration ?

La déclaration DAC7 est annuelle. Elle porte sur les données de l’année civile précédente et doit être transmise à la DGFiP avant le 31 janvier. Les données de vérification doivent cependant être collectées et mises à jour en continu.

DAC7 concerne-t-il aussi les plateformes B2B ?

Oui, dès lors que la plateforme facilite des transactions commerciales entre tiers. Une place de marché B2B e-commerce entre dans le périmètre de DAC7 au même titre qu’une marketplace B2C, à condition que les transactions dépassent les seuils de signalement.